L’action en revendication de propriété
D’abord, l’action en revendication de propriété implique que le demandeur fasse la preuve de son droit de propriété (Cass. 1ère civ., 2 décembre 1964, bull. civ. I, n°538). Il ne peut pas se contenter de contester celui de la personne en possession des lieux (CA AIX, 4ème ch. B, 24 nov. 1994, bull. Aix 1998, […]
Civ. 3e, 29 juin 2023, FS-B, n° 21-25.390 : L’effet interruptif de prescription et de forclusion de l’assignation en référé-expertise
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809, n°21-17.789, 21-19936, 20-10763 : Le délai de prescription en matière de garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée […]
Qu’est ce que la responsabilité des EPERS (Article 1792-4 du Code civil)
L’article 1792-4 du Code civil dispose que : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans […]
Que faire en cas d’abandon de chantier par la société en charge des travaux ?
La société ou l’artisan à qui vous aviez confié des travaux est parti en abandonnant le chantier alors que vous lui aviez réglé une grande partie de ses factures ? Voici la marche à suivre. L’article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […]
Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°21-12507 : CCMI et travaux exécutés par le maître de l’ouvrage
Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée.
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 décembre 2022, n°21-21.305 : Point de départ de prescription des recours entre constructeurs
L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
L’Expertise judiciaire en droit immobilier
L’Expertise judiciaire est souvent le dernier recours pour mettre fin à un litige portant sur un bien immobilier. Cette procédure est malheureusement longue et coûteuse. Il s’agit du cas où vous êtes propriétaire d’un bien immobilier sur lequel vous constatez des désordres (fuites, fissures etc …) ou des malfaçons liées à sa rénovation ou sa […]
La résolution du bail d’habitation pour loyers impayés
Vous êtes propriétaire d’un bien mis en location et votre locataire ne s’acquitte plus ou pas régulièrement de ses loyers. Vous souhaitez le voir quitter le logement. Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure en acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation. Un préalable est indispensable à cette procédure : la délivrance d’un commandement […]
La réglementation en matière d’entretien des arbres, haies et plantations
Hiérarchie des normes Avant d’aborder le fond du droit applicable, il convient de préciser que l’article 671 du Code civil établit une hiérarchie des sources en la matière : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, […]