L’Expertise judiciaire est souvent le dernier recours pour mettre fin à un litige portant sur un bien immobilier.
Cette procédure est malheureusement longue et coûteuse.
Il s’agit du cas où vous êtes propriétaire d’un bien immobilier sur lequel vous constatez des désordres (fuites, fissures etc …) ou des malfaçons liées à sa rénovation ou sa construction par un professionnel.
Dans un premier temps, vous avez fait intervenir votre expert d’assurance ou un expert privé qui en a déterminé l’origine.
Sur la base du rapport établi par l’un d’eux, vous avez ensuite tenté de trouver une issue amiable avec le responsable, laquelle s’est soldée par un échec.
Alors, vous n’avez plus qu’une seule solution, vous devez faire désigner un expert judiciaire.
Cette désignation sera sollicitée par votre avocat devant le juge des référés du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble concerné par les désordres.
Les présumés responsables seront alors assignés devant cette juridiction et pourront faire valoir leurs observations sur votre demande d’expertise, uniquement s’ils sont représentés par un avocat.
Un avocat est obligatoire en demande comme en défense.
Les défendeurs peuvent être d’accord avec la mesure d’expertise, généralement ils formuleront « protestations et réserves », soit ils peuvent s’y opposer et solliciter leur mise hors de cause.
Après avoir reçu les arguments de chacun, le Juge des référés rend une ordonnance faisant droit ou refusant la demande d’expertise judiciaire.
Pour qu’une telle demande ait des chances de prospérer, il faut justifier d’un « motif légitime » au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
Lorsqu’il y est fait droit, le demandeur doit consigner les frais d’expertise judiciaire auprès du Tribunal dans le délai fixé sous peine de caducité de l’ordonnance, leur montant dépend de la difficulté de l’affaire et la durée prévisible des opérations d’expertise.
Ensuite, l’Expert judiciaire se saisit de sa mission en convoquant les parties à une ou plusieurs réunions d’expertise sur place.
Lorsque l’Expert estime avoir obtenu tous les éléments nécessaires pour répondre à la mission d’expertise (constat des désordres, détermination des origines et éventuellement des responsabilités) que lui a confié le Juge, il adresse aux parties un pré-rapport qui contient ses conclusions, avant dépôt du rapport définitif.
Les parties peuvent alors lui adresser leurs observations par voie de dires auxquels l’expert est tenu de répondre dans son rapport définitif.
De tels dires peuvent également être adressés par les parties à l’expert judiciaire au cours des opérations d’expertise pour faire valoir tout élément ou communiquer tout document qu’elles estiment nécessaire à l’affaire.
L’Expert dépose ensuite son rapport définitif auprès du Tribunal et en adresse copie aux parties.
La durée d’une expertise judiciaire est, généralement, au minimum d’un an.
Sur la base du rapport ainsi déposé, les parties peuvent alors tenter de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est possible, il faudra saisir le juge du fond afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Cette procédure est également longue et coûteuse de sorte qu’il est préférable de trouver une issue amiable par la rédaction d’un protocole transactionnel.
Maître Emilie CURCURU peut vous assister et vous représenter dans l’ensemble de ces phases.