La société ou l’artisan à qui vous aviez confié des travaux est parti en abandonnant le chantier alors que vous lui aviez réglé une grande partie de ses factures ?
Voici la marche à suivre.
L’article 1217 du Code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Ainsi, en cas d’inexécution contractuelle du marché par l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage peut choisir entre les différentes options proposées par l’article 1217 du Code civil.
Plus particulièrement, pour solliciter la résolution du contrat, il convient de respecter les dispositions de l’article 1226 du même code qui prévoit la procédure suivante :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».
Dans un premier temps, il faut donc adresser une mise en demeure à la société afin qu’elle reprenne son chantier, dans un délai raisonnable en prenant soin de mentionner qu’à défaut de reprise vous entendez résoudre le contrat à ses torts exclusifs.
Dans un second temps, à l’expiration du délai imparti pour reprendre le chantier et en l’absence de reprise des travaux, il conviendra de notifier, par lettre recommandée et de façon motivée, la résolution du contrat.
Dans ce courrier, il conviendra également de convoquer la société défaillante à un constat contradictoire des finitions et malfaçons, lequel est considéré par la jurisprudence comme valant réception des travaux avec réserves (CA PARIS, 1ère chambre, 5 juillet 1979).
Il est conseillé de faire réaliser ce constat par un expert en bâtiment afin de ne rien oublier et évaluer le coût les travaux déjà réalisés.
La réception des travaux inachevés n’est possible qu’à la condition de manifester de façon non équivoque la volonté de les accepter.
Cette réception vous permettra de bénéficier de l’assurance obligatoire des constructeurs et ainsi bénéficier de la garantie décennale pour les travaux réalisés, sous réserve que la société soit en mesure de produire une telle attestation et défère à votre demande.
Dans l’hypothèse où la société ne se présenterait pas au rendez-vous de constat et réception fixé, le caractère contradictoire de la réception est rempli dès lors que l’entrepreneur a été dûment convoqué (cass. 3ème civ. 4 janvier 1996, n°94-10652).
Ces deux premières étapes sont très importantes car elles conditionnent la dernière, celle qui vous permet d’obtenir une indemnisation devant le juge du fond si aucun accord amiable n’a pu être trouvé.
Dans un troisième temps, il conviendra d’engager une procédure judiciaire devant le juge du fond afin de voir reconnaître la responsabilité de la société et solliciter des dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi du fait de la carence de la société.
Maître Emilie CURCURU est à votre entière disposition pour vous assister dans le bon déroulement de ces trois étapes.