20 octobre 2023
D’abord, l’action en revendication de propriété implique que le demandeur fasse la preuve de son droit de propriété (Cass. 1ère…
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La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation…
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant…
L’article 1792-4 du Code civil dispose que : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et…
La société ou l’artisan à qui vous aviez confié des travaux est parti en abandonnant le chantier alors que vous…
Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison…
L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en…
L’Expertise judiciaire est souvent le dernier recours pour mettre fin à un litige portant sur un bien immobilier. Cette procédure…
Vous êtes propriétaire d’un bien mis en location et votre locataire ne s’acquitte plus ou pas régulièrement de ses loyers.…