Cour de cassation, chambre civile 3, 14 décembre 2022, n°21-21.305 : Point de départ de prescription des recours entre constructeurs

L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.