Vous êtes propriétaire d’un bien mis en location et votre locataire ne s’acquitte plus ou pas régulièrement de ses loyers.
Vous souhaitez le voir quitter le logement.
Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure en acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation.
Un préalable est indispensable à cette procédure : la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice.
Aux termes de cet acte, votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer son arriéré.
A défaut, vous êtes en droit d’engager une procédure afin d’obtenir la résolution du bail, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef outre le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à libération des lieux.
Cette procédure devra être engagée devant le Juge des contentieux de la protection du lieu de situation du bien.
Il est préférable d’assigner en référé afin d’obtenir une date d’audience plus rapide que dans le cadre d’une procédure au fond et de bénéficier d’un délai d’appel réduit.
A l’audience, votre locataire pourra solliciter des délais de paiement et/ou pour quitter les lieux.
Il devra toutefois justifier sa demande par des pièces.
Maître Emilie CURCURU peut vous assister et vous représenter dans l’ensemble de ces phases.